« La correctionnalisation empêche la reconnaissance du crime de viol »

« La correctionnalisation empêche la reconnaissance du crime de viol »

Le projet de loi de Marlène Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes était attendu. Après des mois d’effets d’annonce, le résultat est décevant en ce qui concerne la protection des mineur(e)s : il n’y aura pas de présomption de non-consentement pour les enfants. Pire, pour l'auteur Noémie Renard, l'article 2 de cette loi est dangereux.

En septembre 2017, un article de Médiapart met le feu aux poudres : une fillette de 11 ans, qui a eu un rapport sexuel avec un homme de 28 ans, est jugée « consentante » par le parquet de Pontoise. En dépit du jeune âge de la victime, le parquet n'a donc pas poursuivi l'agresseur pour « viol » (un crime), mais pour « atteinte sexuelle sur mineur » (un délit). Dans la foulée, Marlène Schiappa annonçait le mois suivant un projet de loi visant à éviter ce genre de situation.

Cela peut paraître incroyable mais, en France, il n'existe toujours pas de présomption de non-consentement chez les enfants. Autrement dit, il n'y pas un seuil d'âge en-dessous duquel un rapport sexuel entre un adulte et un enfant est automatiquement considéré comme étant un viol. Les rapports sexuels entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans sont bien condamnés par la loi – il s'agit du délit d'« atteinte sexuelle sur mineur », puni de 5 ans de prison (article 227-25 du code pénal) – mais ne sont pas considérés comme étant des viols. La jurisprudence (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005, n° 05-81.316) a reconnu que, pour les enfants de moins de 6 ans, il existe une contrainte inhérente liée à l'âge. Pour les enfants plus âgés, il faut prouver que l'agresseur a usé de « violence, contrainte, menace ou surprise » pour pouvoir le condamner pour « viol ».

Pourtant, les violeurs n'ont pas besoin d'user de violence physique ou d'une contrainte particulière pour agresser autrui : les rapports de pouvoir inégaux ou la sidération, liée à la peur de la victime, suffisent amplement. Cela est d'autant plus vrai si la victime est mineure et l'agresseur majeur. Les enfants sont conditionnés à obéir aux adultes, en particulier à leurs parents ; ils peuvent être facilement intimidés ou manipulés par ceux-ci. La contrainte est donc inhérente à ce rapport de pouvoir lié à la différence d'âge et de maturité, et empêche tout consentement libre des enfants face aux adultes. Malheureusement, dans les faits, les magistrats français continuent d'interpréter « contrainte » d'une manière très restreinte.

C'est pour tenir compte de cette contrainte inhérente liée au rapport adultes/enfants que la plupart des pays occidentaux présentent dans leur législation un âge en-dessous il y a une présomption de non-consentement. Le projet de loi de Marlène Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes était très attendu puisqu'il visait à l'origine à criminaliser les rapports sexuels entre adultes et mineurs de moins de 15 ans. Mais, après des mois d'effets d'annonce, c'est la déception : il n'y aura pas de présomption de non-consentement pour les enfants.

Pire, l'article 2 du projet de loi est dangereux. Il propose de créer une circonstance aggravante au délit d'atteinte sexuelle sur mineur : si celui-ci consiste en une pénétration sexuelle du mineur par le majeur, alors il sera puni de dix ans de prison, au lieu de cinq. En reprenant l'un des éléments constitutifs du viol (la pénétration sexuelle), l'article 2 augmente encore davantage les risques de recours à la correctionnalisation des viols sur mineurs, une crainte partagée par le Syndicat de la Magistrature, qui parle d'une « "infraction balais", qui […] risque donc d'accroître la correctionnalisation ».

Qu'est-ce que la « correctionnalisation » ? Elle consiste à disqualifier un viol (crime) en un délit, c'est-à-dire une infraction moins grave. La pratique de la correctionnalisation est déjà massive dans les affaires de viol : il n'existe pas de chiffres officiels, mais elle en concernerait au moins la moitié. Le viol est généralement disqualifié en « agression sexuelle » (qui concerne les atteintes sexuelles sans pénétration), parfois en « atteinte sexuelle sur mineur » quand les victimes ont moins de 15 ans. La correctionnalisation empêche la reconnaissance du crime de viol, ce qui, au-delà de la question des peines, constitue une violence symbolique à l'égard de la victime. De plus, de par l'échelle de gravité instituée par la justice pour les infractions, la correctionnalisation ne peut qu'aggraver la banalisation du viol.

Il est temps de réellement protéger les mineurs, filles et garçons, des violences sexuelles. Cela passe notamment par l'instauration d'un seuil d'âge de non-consentement, en tenant compte des écarts d'âge comme le fait le Canada. Dans le cas de l'inceste, ce seuil d'âge devrait être fixé à 18 ans. Il faut également donner davantage de moyens à la justice, qui, indigente, ne peut pas traiter toutes les affaires de viol correctement (d'où l'usage massif de la correctionnalisation pour désengorger les cours d'Assises). La formation des professionnels est également nécessaire.

Tandis que la Suède, conformément à la convention d'Istanbul (ratifiée également par la France), prévoit de se doter d'une nouvelle législation affirmant que le consentement sexuel doit être libre et explicite (ce qui suppose que personne, y compris les adultes, n'est consentant par défaut), la France continue de présumer les victimes – même mineures, même victimes d'inceste – consentantes en l'absence de « violence, menace contrainte ou surprise » ; et ceci, alors même que la contrainte du viol est très souvent inhérente à des rapports de pouvoir inégaux et donc quasi-invisible aux yeux de la société et de la justice.

 

Noémie Renard est auteur d'En finir avec la culture du viol (éditions les Petits Matins, mars 2018). Elle travaille dans la recherche en biologie et anime depuis 2011 le site féministe Antisexisme.net.

Photo : Marlène Schiappa © LIONEL BONAVENTURE/AFP