Le système international de protection des droits de l’homme est inachevé

Le système international de protection des droits de l’homme est inachevé

La Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée il y a 70 ans, le 10 décembre 1948. Elle se place dans un long processus pour reconnaître des droits inhérents à la nature humaine. Danièle Lochak, professeure émérite de l'université Paris Nanterre et ancienne vice-présidente de la Ligue des droits de l'Homme, retrace son histoire, ses évolutions et ses contradictions dans Les droits de l'homme (La Découverte/Repères). Entretien.

Pourquoi parle-t-on de plusieurs générations des droits de l'homme ?

Danièle Lochak : Le qualificatif de « deuxième génération des droits de l’homme » est couramment appliqué  aux droits économiques et sociaux dont la reconnaissance est venue compléter celle des libertés individuelles et les droits politiques proclamés en 1789, dès lors caractérisés comme « droits de la première génération ». Si on en trouve les prémices dès la Révolution française, où s’exprime l’idée de fournir une assistance aux citoyens incapables de pourvoir à leurs besoins, il faut attendre, en France, la constitution de 1848 pour que soient formulés une série de « droits créances » : droit à l’instruction, au travail, à la santé… qu’il incombe à la collectivité de satisfaire. Ces « nouveaux » droits viennent compléter et rendre plus effectives les libertés dites « traditionnelles » qui risquent de rester lettre morte pour ceux qui n’ont accès ni à un minimum de culture ni à des moyens d’existence suffisants. On ne saurait donc déduire de leur consécration plus tardive l’idée que les droits de la « deuxième » génération seraient moins fondamentaux que ceux de la « première ». Il faut au contraire réaffirmer l’indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux que la Déclaration universelle de 1948 a précisément consacrés à égalité.

La notion de « troisième génération des droits de l’homme » a été proposée, à partir des années 1970, pour rendre compte d’un certain nombre de revendications nouvelles apparues sur la scène internationale : le droit à la paix, le droit au développement, le droit à un environnement sain, présentés comme la condition d’existence de l’ensemble des autres droits. Alors qu’une large fraction de la population mondiale, confrontée à la misère, victime de la guerre ou de catastrophes écologiques, se trouve privée des droits les plus élémentaires, on peut difficilement contester la légitimité de ces revendications. En revanche, la conversion de ces exigences en une nouvelle catégorie de droits de l’homme est parfois contestée par ceux qui n’y voient que des « pseudo-droits » dont on a du mal à discerner comment ils pourraient être juridiquement protégés.

Cette tentative de périodisation rappelle que les droits de l’homme ne constituent pas un corps de principes immuables mais qu’ils sont amenés à évoluer et s’enrichir sous l’effet des transformations socio-économiques et des aspirations nouvelles qui en découlent.

Pensez-vous que les réflexions sur la bioéthique pourraient engendrer une nouvelle génération de droits de l'homme ?

D. L. : Nul n’a jusqu’à présent proposé, à ma connaissance, de promouvoir une « quatrième » génération de droits de l’homme comme réponse aux nouveaux défis résultant du développement des technologies du vivant. Il est vrai, en revanche, que la prise de conscience des risques potentiels qui en découlent explique les initiatives prises, tant au niveau des États que sur le plan international, pour en encadrer l’utilisation. Les craintes suscitées par les progrès de la médecine et de la biologie sont à la mesure des possibilités qu’elles ouvrent : risque d’instrumentalisation du corps humain ; risque de réductionnisme génétique et de dérive eugéniste ; risque de voir le corps humain entrer dans le cycle des échanges marchands compte tenu des enjeux économiques qui s’attachent aux découvertes nouvelles… Autrement dit, la crainte que l’homme ne fasse de cet élargissement du champ des possibles un usage qui reviendrait à nier sa condition humaine.

Pour éviter que, sous la pression de la concurrence acharnée que se livrent les scientifiques et les laboratoires, des pratiques contestables ne se poursuivent dans les pays où la loi ne les interdit pas, il est apparu nécessaire de réaffirmer solennellement, dans des textes internationaux, la primauté de la dignité humaine, le respect de la vie privée, la non-discrimination, l’interdiction de sacrifier les droits de l’individu et ceux des générations futures à la liberté de la recherche, a fortiori à la liberté du commerce. C’est ainsi qu’on été successivement adoptées la Déclaration sur le génome humain et les droits de l’homme en 1997, la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines, en 2003, la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme, en 2005. A côté de ce droit déclaratoire, non contraignant, une Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine a été adoptée en 1996 sous l’égide du Conseil de l’Europe, complétée  par trois protocoles relatifs respectivement à l’interdiction du clonage reproductif (1997), à la transplantation d’organes (2002), aux tests génétiques à des fins médicales (2008). 

Vous écrivez que « contrairement à la plupart des autres droits énoncés par la Déclaration, le droit d'asile n'a été consacré par aucun instrument international de portée universelle ayant valeur contraignante ». Il y a-t-il une contradiction entre les droits de l'homme, à portée universelle, et la souveraineté des États en matière de droit migratoire ?

D. L. : La Déclaration universelle de 1948 proclame que « devant la persécution toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays », mais elle ne prévoit pas d’obligation corrélative pour les États d’accorder l’asile. Autrement dit, elle ne reconnaît pas un véritable « droit à l’asile ». La seule protection offerte par le droit international résulte de la Convention de Genève de 1951, dont peut se réclamer toute personne qui « [craint] avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Mais elle ne consacre pas non plus un droit à l’asile, puisqu’elle n’oblige pas l’État à accueillir un réfugié sur son territoire, énonçant seulement un principe de non-refoulement qui interdit de le renvoyer vers son pays d’origine.

Dans ces conditions, il est aisé, pour les États, de contourner la Convention de Genève : soit en interprétant restrictivement la définition du réfugié et en renforçant sans fin les exigences de preuve de persécution ; soit, plus radicalement encore, en barrant l’accès à leur territoire au prix d’atteintes de plus en plus graves portées aux droits fondamentaux des personnes en quête d’un lieu où trouver asile. Le sort du droit d’asile ne fait que refléter les contradictions d’un système international de protection des droits de l’homme inachevé et asymétrique, dont l’effectivité vient buter sur la souveraineté étatique – et ici, plus particulièrement, sur la prérogative première des États qui est la maîtrise de l’accès à leur territoire.

 

À lire : Les droits de l'homme, Danièle Lochak, éd. La Découverte (collection Repères), 128 p., 10 €

 

Propos recueillis par Sandrine Samii.

 

Photo : Ouverture de la troisième assemblée des Nations-Unies le 22 septembre 1948 au Palais de Chaillot, à Paris. L'Assemblée générale de l'ONU s'est ouverte le 21 septembre 1948 et s'est achevée le 10 décembre après avoir adopté à l'unanimité, mais avec l'abstention du bloc soviétique, la Déclaration universelle des Droits de l'homme. © STRINGER/AFP

Grand entretien

Sarah Schulman

Sarah Schulman
Écrivaine, militante LGBT et activiste de longue date à Act Up New York